J.O. 264 du 13 novembre 2004
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Arrêté du 21 octobre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête dénommée « Handicaps-incapacités-dépendance » à la Réunion
NOR : ECOS0450041A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le label d'intérêt général no 370/D 131 du 2 juillet 2004 du comité du label ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 5 octobre 2004 portant le numéro 04-079,
Arrête :
Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative dénommée « Handicaps-invalidités-dépendance » à la Réunion.
La collecte aura lieu de novembre à décembre 2004 et concernera 1 800 personnes.Article 2
Le traitement a pour objet de décrire la situation personnelle, familiale, sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap, d'incapacité ou de dépendance à la Réunion.Article 3
Les informations traitées concernent l'identité des personnes, les origines et la description des incapacités, l'environnement socio-familial, les conditions de logement et l'accessibilité du logement, les déplacements et les transports, la scolarité et les diplômes, l'emploi, la situation économique et financière, la situation juridique et administrative, les loisirs, les vacances, la culture et la qualité de vie.Article 4
L'INSEE est seul destinataire des informations individuelles recueillies. Le conseil général de la Réunion, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la Réunion et la délégation de l'Association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (AGEFIPH) auront accès, dans le cadre d'une convention signée avec l'INSEE, à un fichier anonymisé ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE de la Réunion.Article 6
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 octobre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin